Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 96r14.2
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Texte complet
96R14.2. Remise est faite d’un montant au titre de la taxe payée ou payable en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) par un particulier qui est un indien et qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable, lequel montant est égal à l’excédent éventuel de la taxe payée ou payable par lui sur la taxe qui aurait été payable par lui si les territoires indiens avaient été des réserves.
D. 1635-96, a. 5; D. 701-2013, a. 9.
96R14.2. Remise est faite d’un montant au titre de la taxe payée ou payable en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) par un particulier qui est un indien ou une personne d’ascendance indienne et qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable, lequel montant est égal à l’excédent éventuel de la taxe payée ou payable par lui sur la taxe qui aurait été payable par lui si les territoires indiens avaient été des réserves.
D. 1635-96, a. 5.
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